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Honoraires du cabinet d’avocat à Paris – Maître Joanna RASE

Le cabinet de votre avocat, Maître Joanna RASE, propose plusieurs moyens de facturation en fonction de vos moyens financiers, de la prestation demandée (consultation et conseil juridique ou encore suivi de procédures) ou de la complexité de votre affaire. Désireux d’agir dans l’intérêt de notre client, nous adaptons notre tarification selon sa situation.
 

La rémunération de l’avocat

Les honoraires des avocats sont libres et se fixent en fonction des usages et des règles du métier. Néanmoins, dans le cadre de la loi Macron, et en vertu des dispositions de la loi du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire, même pour les personnes qui bénéficient d’une assurance protection juridique. À cet effet et dans un souci de transparence, votre avocat à Paris décidera de commun accord avec vous de ses honoraires, et cela, dès le premier entretien. Ce rendez-vous est également l’occasion pour votre avocat de connaître vos motifs de consultation et les grandes lignes de votre affaire.

Le mode de facturation dépend aussi de votre situation, des procédures qui s’y rapportent, ainsi que des attentes que vous placez dans votre démarche. De ce fait, il peut se faire au forfait, au taux horaire et par rapport au résultat obtenu. Vous êtes bien évidemment en droit de contester les honoraires pratiqués par votre avocat. Dans cette hypothèse, adressez votre requête de contestation auprès du Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat, en vous pliant néanmoins aux dispositions de l’article 174 et suivant du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Il vous est même possible de saisir, à titre gratuit de surcroît, le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat, soit :
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Médiateur National de la Profession d’Avocat, CNB, 22 rue de Londres, 75 009, Paris.
  • En ligne, sur www.ledru-avocat.com

Les conventions d’honoraires

- La convention d’honoraires au temps passé
Il s’agit de la méthode la plus utilisée. Elle consiste à rémunérer votre avocat en fonction du nombre d’heures qu’il passe sur le traitement de votre dossier. Un taux horaire est alors préalablement établi dès le début de la collaboration, sans perdre de vue le fait qu’un dossier complexe prendra plus de temps à être traité. Une estimation juste est également offerte par votre cabinet d’avocat, pour vous aider à prendre vos dispositions.

La convention d’honoraires au forfait
La facturation au forfait est la méthode de rémunération la plus simple, en ce sens que dès la conclusion de la convention d’honoraires, le client est fixé sur le prix qu’il aura à payer en contrepartie de l’intervention de son avocat.

Les honoraires de résultat
À la rémunération globale de l’avocat peut s’ajouter un intéressement convenu avec le client. Cette méthode de facturation visant à compléter la rémunération de base de votre avocat n’étant pas admise en droit français, le montant de l’honoraire sera alors exprimé sous la forme d’un pourcentage sur le montant de la condamnation obtenue.
 

La prise en charge des frais juridiques

L’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique permet à un assuré d’être représenté et défendu par sa société d’assurance, en cas de conflit avec un tiers. Concrètement, en souscrivant à un contrat d’assurance ou bancaire, le particulier bénéficie d’une protection juridique allant jusqu’à couvrir la totalité des frais engendrés par une procédure judiciaire. Vous avez décidé de confier votre cas à votre avocat, Maître Joanna RASE? Faites-lui part de cette option dès votre premier entretien.

L’aide juridictionnelle
Si chaque individu peut bénéficier de l’assurance protection juridique, l’aide juridictionnelle est réservée aux personnes désireuses de faire valoir leurs droits devant la justice et ne disposant pas des ressources suffisantes pour ce faire. L’État leur accorde alors une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de justice et des honoraires d’avocats. L’obtention de l’aide juridictionnelle étant soumise à un certain nombre de critères, consultez votre avocat, Maître Joanna RASE, pour obtenir de plus amples informations.

- Le remboursement des honoraires par la partie adverse
L’article 700 du Code de Procédure civile dispose qu’à l’exception des frais extrajudiciaires (les frais engagés dans le cadre d’une instance judiciaire), la partie ayant perdu au procès supporte les honoraires judiciaires et les débours judiciaires. Les premiers se fixent en fonction du tarif des honoraires judiciaires des avocats tandis que les seconds font référence aux timbres judiciaires et aux frais divers (frais de signification, frais de sténographe et frais d’expertise).
 
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Maître Joanna RASE | Avocat au Barreau de Paris
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